Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise PRIMASTERY (DigiZap) et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture des services SaaS DigiZap et de la vente de supports physiques NFC.

Article 2 - Offres, Engagement et Durée

• Plan Découverte : Gratuit et sans engagement de durée.
• Plans Pro et Elite : Engagement minimum de 3 mois.
• Reconduction tacite : À l'issue de la période initiale (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), l'abonnement est automatiquement reconduit pour une période identique, sauf résiliation par le Client.

Article 3 - Tarification et Paiement

Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire sécurisé Stripe. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace client.

Article 4 - Rétractation et Remboursement

4.1 Services numériques (SaaS) : Le Service étant un contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera accordé après le début de la période de facturation.

4.2 Supports physiques : En cas d'achat de supports NFC, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou déjà programmés spécifiquement pour l'établissement.

Article 5 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'engagement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est possible. En cas de non-respect de l'engagement minimum (3 mois pour Pro/Elite), les sommes dues jusqu'à la fin de l'engagement restent exigibles.

Article 6 - Livraison des supports physiques

Les supports NFC sont livrés par Colissimo ou Mondial Relay sous un délai indicatif de 7 jours ouvrés en France métropolitaine. DigiZap ne peut être tenu responsable des retards liés au transporteur. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.

Article 7 - Garantie et Responsabilité

DigiZap s'engage à fournir un accès à la plateforme 24h/24, sous réserve des périodes de maintenance. DigiZap fournit une obligation de moyens et non de résultat concernant l'augmentation des avis Google ou du chiffre d'affaires du Client. La réussite dépend de l'utilisation active de l'outil et de la qualité du service du Client.

Article 8 - Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 9 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. URL de la plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/